La charte

Pour obtenir le label Ethibat®, les entreprises doivent partager les valeurs de l’organisation professionnelle, être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, et attester de l’absence de condamnation relative au travail illégal, en cohérence avec les engagements de la charte. Elles doivent par ailleurs satisfaire à des critères d’évaluation objectifs, présentés dans le cadre d’un dossier de candidature : chiffre d’affaires, effectifs ventilés par catégories, part et origine de l’intérim…

Sur la base de ce dossier, une commission Ad Hoc se réunit chaque trimestre pour statuer sur la demande du candidat, et décider de l’attribution du label.

La charte repose sur 7 points :

  • PRIVILEGIER L’EMPLOI LOCAL
  • PRESENTER UNE OFFRE ECONOMIQUEMENT RESPONSABLE
  • CONTRIBUER A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE DURABLE EN VALORISANT LES FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANT DE PROXIMITE
  • RESPECTER LES OBLIGATIONS DE FORMATION, DEVELOPPER L’APPRENTISSAGE ET FAVORISER L’INSERTION
  • GARANTIR DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE TRAVAIL LEGALES ET CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS PROFESSIONNELLES (1)
  • EXERCER UNE PRATIQUE LEGALE DE LA SOUS-TRAITANCE DANS L’INTERET DES DEUX PARTIES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR (respect de la loi du 31 12 1975 et de l’indépendance du sous-traitant)
  • AVOIR SOUSCRIT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES DANS L’INTERET DES CLIENTS ET CONSOMMATEURS (ASSURANCE-CONSTRUCTION)

 

(1) Les conditions d’emplois et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles :

  • L’établissement d’un contrat de travail
  • Le respect des minimas de salaires conventionnels
  • L’indemnisation des déplacements selon les barèmes en cours
  • Le respect de la durée maximale du travail
  • L’inscription à la caisse de congés payés
  • Le respect des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité
  • L’adhésion au service inter-entreprises de la médecine du travail
  • La déclaration auprès des organismes sociaux (Urssaf, Prob-btp, etc…)
  • Le recours à des sociétés de travail temporaires qui s’inscrivent dans le respect du droit français
  • Le respect des formations obligatoires (CACES, Amiante, etc.)
  • L’usage de la carte de salariés du BTP

 

LES CRITERES D’ANALYSE DE LA DEMANDE DE CHARTE ETHIBAT®

Activité : ☐ Batiment             ☐ Travaux Publics                 ☐ Mixte

Montant CA HT :                                                                    Année :

Si entreprise mixte : CA batiment:                                           CA TP:

Votre activité principale : ………………………………………………………………………………………………………………………

Votre activité secondaire : ……………………………………………………………………………………………………………………. 

DONNEES D’ANALYSE MAIN D’ŒUVRE

Effectif salarié :         

  • Ouvriers :
  • Etam :
  • IAC :

Montant de la masse salariale annuelle brute hors charges patronales :

Salaire moyen mensuel brut hors charges patronales:

  • Ouvriers :
  • Etam :
  • IAC :

DONNEES D’ANALYSE MAIN D’ŒUVRE INTERIM / SOUS-TRAITANCE

Montant HT des prestations d’intérim (même période que celle du CA mentionné):

  • Avec des sociétés d’intérim françaises:

☐ non

☐ oui Montant HT :                                                               Pour quel pourcentage de la main d’œuvre totale :

  • Avec des sociétés d’intérim étrangères :

☐ non

☐ oui Montant HT :                                                               Pour quel pourcentage de la main d’œuvre totale :

Sous-traitance avec des entreprises françaises  (même période que celle du CA mentionné):

☐ non

☐ oui dans votre métier

Montant HT :                           Pour quel pourcentage par rapport au CA indiqué ci-dessus:

☐ oui dans un autre corps d’état

Montant HT :                           Pour quel pourcentage par rapport au CA indiqué ci-dessus:

Sous-traitance avec des entreprises étrangères (même période que celle du CA mentionné):

☐ non

☐ oui dans votre métier

Montant HT :                           Pour quel pourcentage par rapport au CA indiqué ci-dessus :

☐ oui dans un autre corps d’état

Montant HT :                           Pour quel pourcentage par rapport au CA indiqué ci-dessus :

DONNEES D’ANALYSE FOURNISSEURS

Vos clients règlent-ils vos achats auprès de vos fournisseurs (délégation de paiement):

☐ Non            ☐ Oui            

représentant                                                    % du montant de vos achats ou locations

Réglez-vous directement les fournisseurs de vos sous-traitants :

☐ Non            ☐ Oui

AUTRES DOCUMENTS

Nom et adresse de l’assurance décennale:

Joindre :

  1. Attestations Urssaf de moins de 3 mois
  2. Attestation d’assurance décennale
  3. Attestation Caisse de congés payés
  4. Formulaire 2058C
  5. Extrait Kbis
  6. Liste des 10 fournisseurs les plus récurrents / importants
  7. Nom des entreprises de travail temporaire