La charte

La signature d’Ethibat® est ouverte à toutes les entreprises adhérentes à la Fédération du BTP 31. Pour obtenir le label Ethibat®, celles-ci doivent, en pré-requis, souscrire aux valeurs de l’organisation professionnelle, être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, et attester de l’absence de condamnation relative au travail illégal, en cohérence avec les engagements de la charte. Elles doivent par ailleurs satisfaire à des critères d’évaluation objectifs, présentés dans le cadre d’un dossier de candidature : chiffre d’affaires, effectifs ventilés par catégories, part et origine de l’intérim…

Sur la base de ce dossier, une commission spécifique à chaque syndicat professionnel se réunit pour statuer sur la demande du candidat, et décider de l’attribution du label.

La charte repose sur 7 points :

  • PRIVILEGIER L’EMPLOI LOCAL
  • PRESENTER UNE OFFRE ECONOMIQUEMENT RESPONSABLE
  • CONTRIBUER A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE DURABLE EN VALORISANT LES FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANT DE PROXIMITE
  • RESPECTER LES OBLIGATIONS DE FORMATION, DEVELOPPER L’APPRENTISSAGE ET FAVORISER L’INSERTION
  • GARANTIR DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE TRAVAIL LEGALES ET CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS PROFESSIONNELLES (1)
  • EXERCER UNE PRATIQUE LEGALE DE LA SOUS-TRAITANCE DANS L’INTERET DES DEUX PARTIES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR (respect de la loi du 31 12 1975 et de l’indépendance du sous-traitant)
  • AVOIR SOUSCRIT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES DANS L’INTERET DES CLIENTS ET CONSOMMATEURS (ASSURANCE-CONSTRUCTION)

 

(1) Les conditions d’emplois et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles :

  • L’établissement d’un contrat de travail
  • Le respect des minimas de salaires conventionnels
  • L’indemnisation des déplacements selon les barèmes en cours
  • Le respect de la durée maximale du travail
  • L’inscription à la caisse de congés payés
  • Le respect des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité
  • L’adhésion au service inter-entreprises de la médecine du travail
  • La déclaration auprès des organismes sociaux (Urssaf, Prob-btp, etc…)
  • Le recours à des sociétés de travail temporaires qui s’inscrivent dans le respect du droit français
  • Le respect des formations obligatoires (CACES, Amiante, etc.)
  • L’usage de la carte de salariés du BTP